Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (date : 02/2020)

Littoral Distribution SAS (Siret 838 176 873 00019 RCS Mulhouse)
18, rue Pasteur
68130 Zaessingue / France

– ci-après le fournisseur –

§ 1 Domaine d’application

(1) Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur que le client accepte en passant commande.

(2) Le client peut passer commande et accepter ainsi l’offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d’une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d’acceptation ferme de l’offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.

§ 2 Termes du contrat

(1) Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie postale ou électronique.

(2) Les textes du contrat sont archivés par le vendeur et un exemplaire est transmis sous forme de texte (courriel, fax ou lettre) au client conjointement aux présentes CGV et au moment de l’envoi de la commande, Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion nécessaires. Le client devra cependant créer un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

(3) Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

(4) Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l’exactitude de l’adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d’utilisation de filtres d’e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l’ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

§ 3 Droit de rétractation

Les consommateurs possèdent fondamentalement un droit de rétractation. Pour de plus amples renseignements concernant le droit de rétractation, consulter nos informations sur les conditions de rétractation.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux consommateurs qui n’appartiennent pas à un État membre de l’Union Européenne à la date de conclusion du contrat et dont l’unique lieu de résidence et adresse de livraison sont situés hors de l’Union Européenne à la date de conclusion du contrat.

§ 4 Paiement, retard

(1) Les prix indiqués sur notre site web à la date de la commande sont applicables. Tous les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée légale incluse et frais d’expédition mentionnés en sus.

(2) Le paiement du prix d’achat peut être effectué par carte de crédit et/ou avec PayPal. Si le mode de paiement « PayPal » est choisi, le paiement est effectué via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR

(3) En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de cinq pour cent supérieurs au taux d’intérêt de base pratiqué par la Banque Centrale Européenne. Si nous faisons valoir un autre préjudice dû au retard, le client a la possibilité d’apporter la preuve que le préjudice dû au retard revendiqué n’a pas été subi ou du moins dans une mesure considérablement inférieure.

 

 

§ 5 Réserve de propriété

(1) Eu égard aux consommateurs, le vendeur conserve le titre de propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

(2) Eu égard aux entreprises, le vendeur conserve le droit de propriété de la marchandise livrée jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours.

(3) Si le client agit en qualité d’entrepreneur, il est en droit de revendre la marchandise objet d’une réserve de propriété dans le cadre normal de son activité commerciale. Le client cède préalablement au vendeur toutes les créances à l’encontre de tiers à hauteur de la valeur de la facture respective (TVA incluse). Cette cession est applicable indépendamment de la question de savoir si la marchandise objet de la réserve a été revendue sans ou après transformation. Le client conserve le droit de recouvrer les créances même après la cession. Le droit du vendeur de recouvrer lui-même les créances n’en est pas affecté. Le vendeur n’est toutefois pas en droit de recouvrer les créances tant que le client respecte ses obligations de paiement vis-à-vis de lui, ne fait pas l’objet d’un retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture de procédure de faillite n’a été déposée.

§ 6 Livraison

(1) La livraison est effectuée de principe dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception du paiement par le fournisseur. Nous attirons l’attention sur d’éventuels délais de livraison différents sur la page du produit concerné. Le début du délai de livraison indiqué présuppose le respect conforme et en temps voulu des obligations du client, notamment l’indication correcte de l’adresse de livraison dans le cadre de la livraison.

(2) Pour les marchandises qui sont livrées par un transporteur, la livraison est effectuée « franco bordure de trottoir », à savoir jusqu’à la bordure de trottoir public la plus proche de l’adresse de livraison, sauf indication contraire dans la description de l’article du vendeur et sauf convention contraire.

(3) Si le fournisseur n’est pas en mesure, sans propre faute de sa part, de livrer la marchandise commandée, car son propre fournisseur n’a pas respecté ses obligations contractuelles, le client doit être immédiatement informé que la marchandise commandée n’est pas disponible. Les contre-prestations déjà apportées du partenaire contractuel sont immédiatement remboursées. Les droits légaux du client n’en sont pas affectés.

(4) Eu égard aux professionnels, le risque de détérioration ou de perte de la marchandise est transféré au client lors de la remise de l’objet de la livraison à l’entreprise de transport. Si la remise ou l’expédition est retardée pour des raisons incombant au client, le risque est transféré à la date de la notification de la disponibilité de l’objet de la livraison pour expédition.

(5) En cas de propre enlèvement, le vendeur informe tout d’abord le client par e-mail que la marchandise commandée par lui est prête à être enlevée. Après réception de cet e-mail, le client peut enlever la marchandise au siège du vendeur après consultation avec le vendeur. Aucun frais d’expédition n’est facturé dans ce cas.

§ 7 Retard de réception

(1) Si le client fait l’objet d’un retard de réception ou s’il ne respecte pas volontairement d’autres obligations de collaboration, le fournisseur est en droit de demander la réparation des préjudices en résultant, y compris le remboursement des éventuels frais supplémentaires. Des revendications supplémentaires restent réservées. Ceci n’est pas applicable si le client exerce efficacement son droit de rétractation, s’il n’est pas responsable de la circonstance ayant engendré l’impossibilité de distribution ou s’il a temporairement été empêché de réceptionner la prestation proposée, à moins que le fournisseur ne lui ait préalablement annoncé la prestation dans un délai approprié.

(2) Le prix d’achat est majoré d’un intérêt pendant la durée du retard. Le taux d’intérêt annuel s’élève à cinq pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base. En cas de transactions juridiques entre professionnels, le taux d’intérêt s’élève à huit pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base.

(3) Le client conserve le droit d’apporter la preuve qu’un préjudice n’a pas été subi dans la mesure demandée ou l’a été du moins dans une mesure considérablement inférieure. Le risque d’une éventuelle perte ou d’une éventuelle détérioration de la marchandise achetée est transféré au client à la date à laquelle il fait l’objet d’un retard de réception de la marchandise ou de paiement.

§ 8 Garantie

Si la marchandise achetée est défectueuse, les prescriptions relatives à la responsabilité en matière de défauts sont applicables. Les dispositions suivantes sont toutefois applicables par dérogation :

(1) Pour un professionnel
– un défaut mineur ne justifie de principe aucune réclamation pour défaut ;
– le vendeur se réserve le choix du mode de réparation ;
– pour les marchandises neuves, le délai de prescription des défauts est d’un an à compter de la date de transfert du risque ;
– pour les marchandises d’occasion, les droits et prétentions pour défauts sont de principe exclus ;
-le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison a lieu dans le cadre de la responsabilité en matière de défauts.

(2) Pour le consommateur, le délai de prescription des réclamations pour défauts est d’un an pour les marchandises d’occasion à compter de la date de livraison de la marchandise au client, sous réserve de la restriction de l’alinéa qui suit.

(3) Les limites de responsabilité et les diminutions des délais de prescription susmentionnés ne sont pas applicables aux objets qui ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle dans un bâtiment et qui ont entraîné leur défectuosité, aux dommages résultant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé qui sont la conséquence d’un non-respect intentionnel ou par négligence des obligations du vendeur ou du non-respect intentionnel ou par négligence des obligations d’un représentant légal ou des auxiliaires d’exécution du vendeur, aux autres dommages qui sont la conséquence d’un non-respect volontaire ou par négligence grossière des obligations du vendeur ou d’un non-respect volontaire ou par négligence grossière des obligations d’un représentant légal ou des auxiliaires d’exécution de l’utilisateur ainsi que si le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse.

(4) Par ailleurs, les délais de prescription légaux applicables au droit de recours selon l’article L. 110-4 modifié du Code de commerce, sauf s’ils ne sont pas prescrits par un délai plus court, restent inchangés pour les professionnels.

 

(5) Si le client agit en qualité de commerçant au sens de l’Article L121-1 du Code du Commerce, l’obligation commerciale de contrôle et de réclamation lui incombe. Si le client omet de respecter les obligations de notification qui y sont réglementées, la marchandise est réputée approuvée.

(6) Si le client agit en qualité de consommateur, il est prié de transmettre la réclamation concernant la marchandise livrée présentant des dommages de transport évidents au distributeur et d’en informer le vendeur. Si le client ne donne pas suite, ceci n’a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels découlant de vices.

§ 9 Responsabilité

La responsabilité du fournisseur est engagée vis-à-vis du client pour toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales ainsi que délictuelles en matière d’indemnisation des dommages et des dépenses comme suit :

(1) La responsabilité du vendeur est engagée de manière illimitée pour tout motif juridique
– en cas d’intention délibérée ou de négligence grossière,
– en cas d’atteinte délibérée ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
– en raison d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet effet,
– en raison d’une responsabilité imposée par la loi, comme par exemple en vertu de la loi relative à la responsabilité produit.

(2) Si le vendeur ne respecte pas une obligation contractuelle essentielle par négligence, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles caractéristiques du contrat, dans la mesure où la responsabilité n’est pas illimitée selon l’alinéa qui précède. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur quant à son contenu pour l’atteinte de l’objectif du contrat, dont seul le respect permet l’exécution conforme du contrat et au respect desquelles le client peut se fier régulièrement.

(3) Une responsabilité du vendeur est par ailleurs exclue.

(4) Les clauses de responsabilité susmentionnées s’appliquent également eu égard à la responsabilité du vendeur vis-à-vis de ses auxiliaires d’exécution et de ses représentants légaux.

§ 10 Protection des données

Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux prescriptions légales en matière de protection des données. Vos données ne sont pas transmises à des tiers sans votre consentement exprès écrit ou uniquement dans le cadre de l’exécution nécessaire du contrat, par exemple à l’entreprise chargée de la livraison des marchandises.

§ 11 Représentation légale des marques vendues

Littoral Distribution SAS est le représentant ou distributeur exclusif ou non des marques desquelles il fait la promotion. Il est lié à ces marques par un contrat légal.

 

§ 12 Dispositions finales

(1) Le droit français est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure où ce choix de droit applicable n’a pas pour conséquence qu’un consommateur soit ainsi privé de la protection obligatoire des consommateurs régie par les normes.

(2) Si les parties au contrat sont des commerçants, la juridiction compétente est celle de notre siège social sis à Zaessingue Haut Rhin, dans la mesure où une juridiction exclusive n’est pas justifiée pour le litige. Ceci est également applicable si le client n’a pas de lieu de résidence au sein de l’Union Européenne.

(3) L’invalidité ou l’inapplicabilité actuelles ou futures d’une disposition du présent contrat n’affectent pas les autres dispositions du présent contrat.

§ 12 Informations sur le règlement en ligne des litiges / la conciliation des consommateurs

La Commission de l’UE met à disposition une plate-forme sur Internet concernant le règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Ces plate-forme sert de point de contact pour la résolution extrajudiciaire des litiges résultant des achats en ligne ou des contrats de prestations de service dans lesquels un consommateur est impliqué. Le fournisseur n’est pas tenu de ni disposé à participer à la procédure de conciliation en cas de litiges avec les consommateurs au titre de la loi relative au règlement des litiges de consommation.

Notre adresse e-mail est : info@littoraldistribution.fr

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

CONDITIONS DE RÉTRACTATIONS

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION & MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte d’achat à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:

A. INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Littoral Distribution SAS
18 rue Pasteur
68130 Zaessingue
E-Mail: info@littoraldistribution.fr

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

B. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de

Littoral Distribution SAS
18 rue Pasteur
68130 Zaessingue
E-Mail: info@littoraldistribution.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

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commandé le (*) / reçu le (*)

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

_______________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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Date

(*) Rayer les mentions inutiles.